Conditions générales d'utilisation

Préambule

La société EKOHA (ci-après « EKOHA ») édite et exploite une plateforme logicielle de gestion d'entreprise accessible en mode SaaS (Software as a Service) via l'adresse https://yugo-pro.com (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yugo met à disposition des utilisateurs professionnels ses services de gestion d'entreprise.

Ces CGU sont établies conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment :

• Le Code civil ivoirien (articles 1101 et suivants relatifs aux contrats).
• La Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
• Le Code de la consommation pour les dispositions applicables aux consommateurs.
• L'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
• La Loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
• Le Code de commerce ivoirien et la législation applicable en matière de commerce électronique.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés par EKOHA via la Plateforme Yugo aux Utilisateurs.

Elles régissent les relations contractuelles entre EKOHA et l'Utilisateur et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat de l'Utilisateur.

3. Acceptation des CGU

3.1 Modalités d'acceptation

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à son inscription sur la Plateforme. L'acceptation des CGU s'effectue :

• Par la validation expresse (case à cocher) lors de la création du Compte Utilisateur.
• Par l'utilisation des Services, qui vaut acceptation tacite des CGU.

3.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter, ou être dûment habilité à représenter la personne morale au nom de laquelle il agit.

L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.

3.3 Opposabilité

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation. L'Utilisateur peut à tout moment consulter la version en vigueur des CGU sur la Plateforme.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Création du compte

L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur. L'inscription s'effectue en renseignant les informations demandées dans le formulaire d'inscription et en acceptant les présentes CGU.

Les informations requises comprennent notamment :

• Nom et prénom de l'utilisateur.
• Adresse email valide.
• Mot de passe respectant les critères de sécurité définis.
• Informations relatives à l'entreprise (raison sociale, secteur d'activité, etc.).

4.2 Validation du compte

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée. Le compte est activé après validation par l'Utilisateur via le lien contenu dans cet email. EKOHA se réserve le droit de vérifier les informations fournies.

4.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste et le modifier régulièrement.
• Ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers.
• Informer immédiatement EKOHA de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.
• Se déconnecter après chaque session, notamment sur des équipements partagés.

4.4 Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte Utilisateur pour une même adresse email. La création de comptes multiples frauduleux est strictement interdite.

5. Description des Services

5.1 Fonctionnalités proposées

EKOHA propose une plateforme de gestion d'entreprise modulaire permettant à chaque utilisateur de choisir les modules auxquels il souhaite avoir accès selon ses besoins spécifiques. Les modules disponibles incluent notamment :

• Gestion commerciale : clients, fournisseurs, devis, factures, bons de commande.
• Gestion des stocks : produits, inventaires, mouvements de stock, alertes.
• Comptabilité simplifiée : suivi des recettes et dépenses, rapports financiers.
• Ressources humaines : gestion des employés, absences, documents.
• Gestion des véhicules : parc automobile, maintenance, suivi des coûts.
• Tableaux de bord : indicateurs clés, statistiques, rapports personnalisés.
• Et autres modules disponibles selon vos besoins.

5.2 Évolution des Services

EKOHA se réserve le droit de faire évoluer les Services à tout moment, notamment par :

• L'ajout de nouvelles fonctionnalités.
• La modification ou suppression de fonctionnalités existantes.
• L'amélioration des performances et de la sécurité.

Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

5.3 Disponibilité des Services

EKOHA s'engage à assurer un taux de disponibilité des Services de 99,5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure.

Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées et notifiées préalablement aux Utilisateurs.

6. Abonnements et tarifs

6.1 Formules d'abonnement

La plateforme propose différentes formules d'abonnement adaptées aux besoins des entreprises. Les caractéristiques et tarifs de chaque formule sont détaillés sur la page Tarifs de la Plateforme.

Système modulaire : Chaque formule vous donne accès à Yugo, et vous choisissez ensuite les modules que vous souhaitez activer selon vos besoins spécifiques. Cette approche modulaire vous permet de personnaliser votre solution et de ne payer que pour les fonctionnalités dont vous avez réellement besoin.

Vous pouvez activer ou désactiver des modules à tout moment depuis votre espace de gestion, permettant une flexibilité totale dans l'utilisation de la plateforme selon l'évolution de votre activité.

6.2 Période d'essai

Yugo peut proposer une période d'essai gratuite permettant de découvrir les Services. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit souscrire un Abonnement payant pour continuer à utiliser les Services.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue :

• Périodicité : mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'Utilisateur.
• Moyens de paiement : carte bancaire, virement, mobile money (selon disponibilité).
• Facturation : à l'avance pour la période concernée.

Tous les prix sont indiqués et comprennent l'intégralité des taxes applicables, toutes taxes comprises (TTC).

6.4 Renouvellement

L'Abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance, sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur au moins 7 jours avant la date de renouvellement.

6.5 Modification des tarifs

EKOHA se réserve le droit de modifier les tarifs de la plateforme. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son Abonnement.

6.6 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, EKOHA pourra :

• Suspendre l'accès aux Services de la plateforme après un rappel resté sans effet pendant 7 jours.
• Appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
• Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (ou équivalent FCFA).

7. Obligations de l'Utilisateur

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de manière conforme :

• Aux présentes CGU et aux lois et réglementations applicables.
• Aux bonnes pratiques et à l'usage normal d'une plateforme de gestion.
• Au respect des droits des tiers.

7.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.
• Tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs.
• Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés.
• Copier, reproduire, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur la Plateforme.
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant.
• Surcharger intentionnellement les serveurs.
• Revendre ou céder l'accès aux Services sans autorisation.

7.3 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il crée ou télécharge :

• Il garantit détenir les droits nécessaires sur ce contenu.
• Il s'assure de la licéité du contenu (pas de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant).
• Il assume l'exactitude des données saisies.

7.4 Sécurité

L'Utilisateur s'engage à :

• Maintenir la confidentialité de ses Identifiants.
• Signaler immédiatement toute faille de sécurité découverte.
• Effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données importantes.

8. Obligations de EKOHA

8.1 Fourniture des Services

EKOHA s'engage à :

• Mettre à disposition les Services conformément à la formule souscrite.
• Assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme.
• Informer les Utilisateurs des maintenances planifiées.
• Corriger les dysfonctionnements signalés dans des délais raisonnables.

8.2 Support technique

EKOHA propose un support technique accessible par email et via la Plateforme. Les délais de réponse varient selon la formule d'Abonnement souscrite et la criticité du problème signalé.

8.3 Sécurité et sauvegarde

EKOHA met en œuvre des mesures de sécurité appropriées :

• Chiffrement des données en transit et au repos.
• Sauvegardes automatiques quotidiennes.
• Surveillance et protection contre les intrusions.
• Plan de reprise d'activité en cas d'incident majeur.

8.4 Obligation de moyens

Les obligations de EKOHA au titre des présentes CGU constituent des obligations de moyens et non de résultat. EKOHA ne garantit pas que les Services répondront parfaitement aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

9. Données et propriété

9.1 Propriété des données

L'Utilisateur demeure propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit ou télécharge sur la Plateforme. EKOHA n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

9.2 Licence d'utilisation des données

L'Utilisateur accorde à EKOHA une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les données dans le seul but de fournir les Services et d'améliorer la Plateforme (sous forme agrégée et anonymisée pour ce dernier usage).

9.3 Portabilité des données

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données dans un format standard (CSV, Excel, PDF selon les fonctionnalités). Cette fonctionnalité d'export est accessible depuis les paramètres du compte.

9.4 Conservation et suppression

En cas de résiliation de l'Abonnement, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de 30 jours, permettant leur récupération. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Droits de EKOHA

La Plateforme et ses composants (logiciels, design, architecture, bases de données, marques, logos, textes, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de EKOHA ou de ses concédants.

10.2 Licence d'utilisation

EKOHA accorde à l'Utilisateur, pour la durée de son Abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de la Plateforme.

Cette licence ne confère aucun droit de :

• Reproduction ou copie de la Plateforme ou de son code.
• Modification, adaptation ou création d'œuvres dérivées.
• Décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse.
• Location, prêt, cession ou sublicence.

10.3 Signalement de contrefaçon

Si vous pensez que du contenu accessible sur la Plateforme porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à l'adresse hello@example.com.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité de EKOHA

La responsabilité de EKOHA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, EKOHA ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (pertes de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités).
• De l'utilisation non conforme des Services par l'Utilisateur.
• Des contenus créés ou téléchargés par l'Utilisateur.
• Des interruptions dues à des tiers (hébergeurs, opérateurs, FAI).
• Des cas de force majeure.

11.2 Plafond de responsabilité

En cas de responsabilité reconnue de EKOHA, le montant total des dommages et intérêts est plafonné au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de tout dommage causé à EKOHA ou à des tiers du fait de son utilisation des Services. L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser EKOHA contre toute réclamation de tiers à cet égard.

12. Garanties et exclusions

12.1 Fourniture en l'état

Les Services sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». EKOHA ne garantit pas que les Services répondront parfaitement aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ou qu'ils seront exempts d'erreurs ou d'interruptions.

12.2 Exclusion de garanties

Dans les limites autorisées par la loi, EKOHA exclut expressément :

• Toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
• Toute garantie relative aux résultats obtenus par l'utilisation des Services.
• Toute garantie de non-interruption ou d'absence d'erreurs.

12.3 Garanties maintenues

Ces exclusions ne s'appliquent pas aux garanties légales qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi applicable, notamment en matière de protection du consommateur.

13. Suspension et résiliation

13.1 Suspension par EKOHA

EKOHA peut suspendre l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU.
• Défaut de paiement non régularisé après rappel.
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services.
• Menace pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme.
• Demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est prévu.

13.3 Résiliation par EKOHA

EKOHA peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• L'accès aux Services est immédiatement désactivé.
• L'Utilisateur dispose de 30 jours pour récupérer ses données.
• Les sommes dues restent exigibles.
• Les clauses survivantes (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité) demeurent en vigueur.

14. Confidentialité et données personnelles

14.1 Engagement de confidentialité

EKOHA s'engage à maintenir la confidentialité des informations de l'Utilisateur et à ne les divulguer à des tiers que dans les cas prévus par les présentes CGU ou avec l'accord préalable de l'Utilisateur.

14.2 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

EKOHA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que l'Utilisateur traite via la Plateforme (données de ses clients, employés, etc.).

14.3 Accord de traitement des données

Un accord spécifique sur le traitement des données (DPA - Data Processing Agreement) peut être conclu sur demande pour les Utilisateurs soumis au RGPD ou à des réglementations similaires.

15. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil [...].

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes).
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes.
• Épidémies ou pandémies.
• Grèves générales.
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution.
• Défaillance des réseaux de télécommunication.
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16. Modifications des CGU

EKOHA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions des Services, de la réglementation ou de ses pratiques.

Les Utilisateurs seront informés des modifications par :

• Email à l'adresse associée au compte.
• Notification sur la Plateforme lors de la connexion.
• Mise à jour de la date de dernière modification.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur disposera d'un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles CGU. L'utilisation des Services après ce délai vaut acceptation.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU pourra résilier son Abonnement.

17. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien, notamment le Code civil ivoirien, le Code de commerce ivoirien et l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence peuvent également s'appliquer.

18. Règlement des litiges

18.1 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à : hello@example.com

18.2 Médiation (pour les consommateurs européens)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation [...], le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas d'échec de la réclamation amiable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, cette clause d'attribution de juridiction n'affecte pas le droit de saisir les tribunaux du lieu de résidence conformément aux règles impératives de protection du consommateur.

19. Dispositions diverses

19.1 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et les conditions spécifiques de chaque formule d'Abonnement, constituent l'intégralité de l'accord entre EKOHA et l'Utilisateur.

19.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.

19.3 Renonciation

Le fait pour EKOHA de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

19.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder les présentes CGU ou son Abonnement sans l'accord préalable écrit de EKOHA. EKOHA peut céder les CGU à tout successeur ou ayant droit.

19.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :